Conditions Générales de Vente

Désignation

La société AVEC UN GRAND C, est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 42, Rue de la Duchesse 44100 Nantes.

AVEC UN GRAND C met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à NANTES et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.     

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société AVEC UN GRAND C

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation effectuées par la société AVEC UN GRAND C pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Convention de formation et attestation

Pour chaque formation, la société AVEC UN GRAND C s’engage à fournir une convention de formation au client (ou un devis sur demande du client . Dans ce cas, ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire du devis renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Puis AVEC UN GRAND C lui transmettra une convention de formation.)

Un exemplaire signé  de la convention de formation par le client devra être retourné à la société AVEC UN GRAND C par tout moyen à sa disposition afin de valider l’inscription.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société AVEC UN GRAND C, l’OPCO ou le client. 

A l’issue de la formation, un certificat de réalisation sera remis au stagiaire et une facture est remise au client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Les activités de formation sont non soumises à la TVA (article 26144° du CGI) au titre des opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. 

Le paiement est à effectuer pour moitié à réception d’une facture émise par l’organisme de formation lors de la signature de la convention de formation. 

Le solde est dû à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire après exécution de la prestation de formation.

Le règlement des factures peut être effectué, au comptant à l’ordre de AVEC UN GRAND C, par virement bancaire ou par chèque. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur sur les sommes dues.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge  avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription, avant le début de la formation. 

Dans le cas où la société AVEC UN GRAND C ne perçoit de règlement au titre de la prise en charge de l’OPCO au plus tard 1 jour ouvrable avant le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par AVEC UN GRAND C au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

L’annulation d’une séance de formation est possible. Elle doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse suivante : caroline.grand@avecungrandc.com.

Sauf cas de force majeure, en cas d’abandon tout module commencé est dû au prorata temporis de présence et fera l’objet d’une facturation au client par AVEC UN GRAND C. 

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la formation par le client, AVEC UN GRAND C se réserve également le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit:

si l’annulation intervient: 

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 10% du coût de la formation est dû
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 30% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ AVEC UN GRAND C distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à AVEC UN GRAND C.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société AVEC UN GRAND C ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

AVEC UN GRAND C se réserve le droit d’annuler la session de formation programmée jusqu’à une 1 semaine avant la date de formation dans le cas où le nombre minimum de 3 stagiaires par session ne serait pas atteint. Cette annulation ne pourra pas faire l’objet d’indemnité sauf le remboursement d’un acompte versé.

Dédit

En cas de dédit signifié par le client par écrit à AVEC UN GRAND C au moins 10 jours avant le démarrage de la formation, AVEC UN GRAND C offre au client la possibilité de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure dûment programmée par AVEC UN GRAND C et après accord éventuel de l’OPCO.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, AVEC UN GRAND C est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. 

AVEC UN GRAND C ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ainsi considérés comme cas fortuit ou de force majeure, autre que ceux reconnus habituellement par la jurisprudence: la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à AVEC UN GRAND C, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’AVEC UN GRAND C..

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque session de formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les devis dûment renseignés, datés, signés et revêtus de la mention “bon pour accord” retournés à AVEC UN GRAND C ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

AVEC UN GRAND C peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur liste d’attente. 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, AVEC UN GRAND C se réserve la possibilité d’ajourner la session de formation au plus tard une 1 semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’ AVEC UN GRAND C. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents. 

 
Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société AVEC UN GRAND C sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. 

AVEC UN GRAND C s’engage à ne pas communiquer à des tiers autre que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par AVEC UN GRAND C comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise AVEC UN GRAND C à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapport d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En particulier, AVEC UN GRAND C conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le stagiaire et le client pourront exercer ce droit en écrivant à:

• AVEC UN GRAND C – 42, Rue de la Duchesse – 44100 NANTES

• par voie électronique à caroline.grand@avecungrandc.com

La société AVEC UN GRAND C s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AVEC UN GRAND C et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.